Règlement, « Le Floor Musical ».

Art. 1Conditions de participation

L'appel à candidatures est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures à la date de leur candidature, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• pouvoir résider ou séjourner légalement en France, en cas de sélection, durant les différentes étapes de l'émission ;
• n'être ni membre du personnel, ni membre de la famille (foyer fiscal) d'un employé de la Société, du Diffuseur, du producteur du format ou d'un partenaire de l'émission ;
• ne pas collaborer à l'organisation de l'appel à candidatures et/ou de l'émission ;
• n'être lié par aucun contrat rendant impossible la participation ou, en cas de sélection, l'autorisation d'exploiter l'image, les nom, prénom, pseudonyme et voix ;
• être libre et disponible pour participer aux différentes étapes, aux dates communiquées par la Société ;
• être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile en cours de validité ;
• être titulaire d'un casier judiciaire vierge, et n'avoir jamais fait l'objet d'une mise en examen et/ou d'une condamnation judiciaire pénale ;
• comprendre et parler couramment le français.

Les candidats autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile et les conditions ci-dessus. Toute fausse déclaration pourra entraîner l'élimination et/ou la suspension de la participation. Les personnes sélectionnées devront en outre accepter et signer les documents nécessaires à une participation effective (autorisation de diffusion, déclaration de participation).

Art. 2Déroulement de l'appel à candidatures

Les candidats renseignent le formulaire mis en ligne et joignent, le cas échéant, une ou plusieurs vidéos de leurs prestations vocales (formats mpeg, avi ou mov), ainsi que tout élément nécessaire, dans les délais communiqués par la Société.

À partir des éléments fournis, la Société sélectionne, au fil d'étapes de présélection (pouvant être organisées par visioconférence), les candidatures répondant le mieux aux critères de l'émission, déterminés de manière souveraine par la Société. La participation à l'appel à candidatures ne constitue qu'une étape de présélection : seules les personnes définitivement sélectionnées participeront à l'émission.

Les personnes présélectionnées sont averties par la Société et invitées à confirmer leur souhait de poursuivre. En cas d'impossibilité de poursuivre, elles ne peuvent être remplacées par un tiers, toute participation étant strictement personnelle. La participation implique l'enregistrement et la diffusion de l'image, de la voix et des autres attributs de la personnalité dans le monde entier, pendant toute la durée d'exploitation du programme.

Les candidats sont libres de rétracter leur participation à tout moment. La Société pourra par ailleurs sélectionner des participants par tout autre moyen, à sa seule discrétion.

Art. 3Données personnelles

En vue de la prise en compte de leur participation, certaines informations concernant les candidats (les « Données Personnelles ») sont recueillies, stockées et traitées par la Société et/ou ses partenaires (notamment le Diffuseur) et prestataires, conformément à la réglementation applicable.

Les Données Personnelles sont collectées, traitées et stockées en France et peuvent faire l'objet d'un transfert à des partenaires, prestataires et/ou entités du groupe, y compris hors de France, dans le respect des exigences légales en vigueur.

En application du RGPD (Règlement UE 2016/679), toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Ces droits s'exercent en écrivant à : Satisfaction, The Television Agency, 78 avenue Marceau, 75008 Paris. Chaque personne peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL. La durée de conservation des Données Personnelles n'excédera pas cinq (5) ans à compter de leur collecte.

Le formulaire d'inscription en ligne est opéré par EKLA Factory sur une infrastructure souveraine : application européenne RGPD-native, stockage des fichiers sensibles (vidéos, documents) en Europe, hors CLOUD Act et hors Patriot Act. Aucune donnée de casting n'est hébergée sur des serveurs soumis à une juridiction extraterritoriale.

Art. 4Responsabilité de la Société

La Société ne souscrit aucune obligation de sélectionner les candidats, ni de produire, réaliser et/ou diffuser l'émission, en tout ou partie. Elle ne saurait être responsable en cas de :

• tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
• tout fait d'un tiers et/ou faute d'un candidat causant un préjudice ;
• tout fait perturbant le bon déroulement ou l'intégrité de l'appel à candidatures ;
• toute défaillance technique, logistique et/ou matérielle ;
• tout dommage causé aux équipements informatiques des participants.

Chaque candidat s'assure, avant sa participation, que celle-ci ne porte pas préjudice aux droits de tiers. La Société ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. La participation via les réseaux implique la reconnaissance de leurs caractéristiques et limites (performances, temps de réponse, interruptions, encombrement). En cas de contradiction entre le présent règlement et tout autre message, les présentes prévalent.

Art. 5Fraude

Les personnes ayant fraudé ou tenté de frauder perdront immédiatement, et sans recours possible, tout droit de participer à l'appel à candidatures et/ou à l'émission. La Société n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Art. 6Dispositions générales

Les candidats prennent exclusivement à leur charge les frais générés par leur participation. Celle-ci est strictement volontaire, entièrement gratuite, et n'entraîne aucune rémunération ou indemnisation. Aucune participation financière ne peut être demandée aux candidats.

Éléments transmis

Les participants sont seuls responsables des photos, vidéos et autres éléments (les « Éléments ») qu'ils communiquent. Ils déclarent disposer de tous les droits, licences et autorisations de tiers permettant leur exploitation paisible par la Société, et s'engagent à ne pas soumettre d'Éléments à caractère publicitaire, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, injurieux ou illicites, sous peine de disqualification.

Autorisation d'exploitation

La participation emporte autorisation, pour la Société et toute personne qu'elle se substituerait, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle, de fixer, reproduire et représenter les Éléments par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment :

• exploitation linéaire par tous services de communication au public (télévision payante ou gratuite, hertzien, câble, satellite, xDSL, IP, tout réseau actuel ou futur) ;
• exploitation non linéaire (Internet, plateformes de contenus, VOD, SVOD, télévision de rattrapage), en accès gratuit ou payant ;
• exploitation télématique et téléphonique, sur tout terminal fixe ou mobile ;
• exploitation de photographies et images issues des vidéos, sur tous supports, presse et Internet inclus ;
• exploitation sous forme de vidéogrammes ;
• représentation publique dans tout marché, festival ou manifestation de promotion ;
• exploitation sur tous supports pour la promotion de l'émission.

Les participants acceptent que ces exploitations puissent nécessiter coupures, montages, reformatages, recadrages et toute autre modification requise par des contraintes techniques ou graphiques, y compris à des fins de promotion des activités de la Société, de son groupe et/ou de ses partenaires.

Art. 7Modification du règlement

La Société se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, et de prendre toute décision utile à son application et son interprétation, sans préavis ni obligation de motivation. Elle peut à tout moment interrompre, proroger, écourter, modifier ou annuler l'appel à candidatures, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que les participants ne puissent prétendre à un dédommagement. En cas de situation non envisagée, la Société décide seule de la conduite à tenir.

Art. 8Loi applicable

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'application ou l'interprétation du présent règlement sera soumis au tribunal compétent de Paris. Le présent règlement est soumis à la loi française.